Un artisan du bâtiment sur trois croit être couvert par sa responsabilité civile professionnelle pour un désordre décennal. Il ne l’est pas. Les deux garanties couvrent des périodes, des dommages et des personnes différentes.
La différence en une phrase
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés pendant le chantier ou dans l’exercice de l’activité. La garantie décennale couvre les désordres qui affectent l’ouvrage après sa réception, pendant dix ans. La première s’arrête là où la seconde commence.
Le tableau de partage
| RC professionnelle | Garantie décennale | |
|---|---|---|
| Période couverte | Pendant l’exécution des travaux | Dix ans à compter de la réception |
| Nature du dommage | Corporel, matériel, immatériel causé à un tiers | Atteinte à la solidité de l’ouvrage, ou impropriété à sa destination |
| Victime | Le client, un voisin, un passant, un autre corps d’état | Le maître d’ouvrage, et tout propriétaire successif |
| Caractère | Obligatoire pour certaines professions réglementées | Obligatoire pour tout constructeur, sans exception |
| Base légale | Droit commun de la responsabilité | Articles 1792 et suivants du Code civil |
| Sanction du défaut | Variable selon la profession | Six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
Trois exemples qui rendent la frontière visible
- Vous renversez un pot de peinture sur le parquet du client pendant le chantier. C’est la RC professionnelle.
- Votre échafaudage tombe sur la voiture du voisin. C’est la RC professionnelle.
- Trois ans après la réception, la toiture que vous avez posée fuit et rend une pièce inhabitable. C’est la décennale — et seulement elle.
Un quatrième cas mérite d’être isolé, parce qu’il tombe entre les deux : le désordre apparaît avant la réception. Il relève alors de la responsabilité contractuelle de droit commun, et donc de la RC professionnelle, à condition que le contrat ne l’exclue pas. C’est un point à vérifier ligne à ligne avant de signer.
La garantie de parfait achèvement et la biennale
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après réception | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année |
| Bon fonctionnement, dite biennale | 2 ans après réception | Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage |
| Décennale | 10 ans après réception | La solidité de l’ouvrage, ou son impropriété à destination |
Les trois se superposent la première année. Un radiateur qui ne chauffe pas relève de la biennale ; une infiltration par la façade relève de la décennale ; une finition mal exécutée signalée à la réception relève du parfait achèvement.
Ce que l’obligation d’assurance recouvre exactement
Tout constructeur, y compris un auto-entrepreneur et y compris pour un chantier unique, doit être couvert en décennale avant l’ouverture du chantier. L’attestation doit être remise au maître d’ouvrage, et le notaire la réclame en cas de vente dans les dix ans. Un chantier commencé avant la souscription reste définitivement à votre charge.
Le point le plus mal compris
La décennale ne se rattrape pas. Souscrire aujourd’hui ne couvre pas les chantiers ouverts hier. La garantie s’apprécie à la date d’ouverture du chantier, pas à la date du sinistre.
Les activités déclarées délimitent la couverture. Un plaquiste assuré en plâtrerie qui pose du carrelage n’est pas couvert pour le carrelage.
Combien cela coûte
Les grilles publiques de courtiers, pour un artisan débutant sur un chiffre d’affaires de 40 000 à 50 000 €, situent la décennale entre 750 et 900 € par an sur le second œuvre sec — électricité, peinture, plâtrerie — et entre 2 050 et 2 200 € sur la maçonnerie et le gros œuvre. Un micro-entrepreneur paie de l’ordre de la moitié, le plafond de chiffre d’affaires limitant l’exposition de l’assureur.
Grilles commerciales de courtiers spécialisés, 2026. Aucune statistique publique de prime moyenne de décennale par métier n’est publiée en France.
Pages liées
- Garantie décennale — les activités, les pièces, la souscription
- Responsabilité civile professionnelle — ce qu’elle couvre et pour qui elle est obligatoire
- Auto-entrepreneur du bâtiment — l’obligation, sans exception de statut
Questions fréquentes
Ma RC professionnelle suffit-elle si je fais peu de gros œuvre ?
Non. L’obligation de décennale ne dépend ni du volume d’activité ni de la nature du chantier, mais de la qualité de constructeur. Poser une seule fenêtre suffit à l’engager.
Puis-je souscrire les deux chez le même assureur ?
Le plus souvent oui, et c’est préférable : cela évite les zones grises entre les deux contrats, notamment sur les désordres apparus avant réception.
Que se passe-t-il si je cesse mon activité ?
La décennale continue de couvrir les chantiers ouverts pendant la période d’assurance, pour la durée décennale restant à courir. Conservez vos attestations : elles vous seront réclamées.
