La garantie décennale ne se rattrape pas. Elle s’apprécie à la date d’ouverture du chantier, pas à celle du sinistre : un chantier commencé avant la souscription reste définitivement à votre charge, pendant dix ans. C’est la seule chose qu’il faut retenir avant tout le reste, et c’est ce qui rend l’attente coûteuse.
Pourquoi passer par nous
Une attestation rapide, avec les bonnes activités
Ce sont les activités déclarées qui délimitent la couverture. Un plaquiste assuré en plâtrerie qui pose du carrelage n’est pas couvert pour le carrelage. Nous les cadrons avec vous.
Les créations d’entreprise acceptées
L’absence d’antériorité n’est pas un obstacle : les compagnies apprécient la qualification, l’expérience du dirigeant et la cohérence des activités. Une interruption de garantie passée pèse beaucoup plus lourd.
Un tarif proportionné à votre activité réelle
Les contrats prévoient une régularisation sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé. Vous ne payez pas d’avance pour une activité que vous n’aurez pas.
Un chantier à ouvrir cette semaine ?
Dites-nous vos activités et votre chiffre d’affaires prévisionnel. L’attestation peut aller vite quand le dossier est cadré dès le premier appel.
La garantie décennale est obligatoire avant le premier chantier, pour tout professionnel qui touche à la construction. Sans attestation, vous ne pouvez ni facturer sereinement, ni remporter de marché.
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Tout constructeur au sens du Code civil : entreprise du bâtiment, artisan, maître d’œuvre, architecte, promoteur, ainsi que les auto-entrepreneurs du bâtiment. L’obligation naît dès l’ouverture du premier chantier, pas au premier salarié ni au premier euro de chiffre d’affaires.
Que couvre-t-elle exactement ?
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — y compris ceux affectant un élément d’équipement indissociable du bâti.
| Type de désordre | Couvert par la décennale ? |
|---|---|
| Fissures structurelles, affaissement de fondation | Oui |
| Infiltrations rendant un local inhabitable | Oui |
| Défaut d’étanchéité de toiture ou de terrasse | Oui |
| Effondrement partiel | Oui |
| Défaut esthétique sans conséquence sur l’usage | Non — garantie de parfait achèvement |
| Panne d’un équipement dissociable (radiateur, volet) | Non — garantie biennale |
| Dommage survenu avant réception | Non — assurance de chantier |
Les trois garanties à ne pas confondre
Parfait achèvement : 1 an après réception, à la charge de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Biennale, dite de bon fonctionnement : 2 ans, sur les équipements dissociables du bâti.
Décennale : 10 ans, sur ce qui touche à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination.
Que risque-t-on sans attestation ?
Le défaut d’assurance décennale est un délit. Il expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à six mois d’emprisonnement. Au-delà de la sanction pénale, l’entreprise répond seule, sur son patrimoine, de tous les désordres décennaux pendant dix ans.
En pratique, l’attestation est exigée à chaque devis par les maîtres d’ouvrage, par les notaires lors d’une vente, et par les assureurs dommages-ouvrage. Sans elle, vous ne remportez plus de marché sérieux.
75 000 €Amende maximale
10 ansDurée de la responsabilité
PatrimoineCe qui répond sans assurance
Ce qui détermine votre tarif
- Les activités déclarées. Le tarif se construit corps d’état par corps d’état. Déclarer une activité que vous n’exercez pas coûte cher ; en omettre une vous laisse sans garantie sur ces travaux.
- Le chiffre d’affaires. Base de calcul principale de la prime, à déclarer sincèrement — un écart important à la régularisation se paie.
- L’ancienneté et la qualification. Diplômes, expérience salariée, certifications.
- La technique employée. Les techniques non courantes relèvent d’un traitement à part et d’un accord préalable.
- Les antécédents. Une résiliation antérieure restreint le nombre de compagnies, sans rendre la souscription impossible.
- La sous-traitance. Sa part dans votre activité est examinée de près.
Comment obtenir votre attestation
- Réunissez vos justificatifs : K-bis, diplômes ou justificatifs d’expérience, chiffre d’affaires prévisionnel ou réalisé, liste précise des activités.
- Décrivez vos activités réelles, sans en ajouter ni en oublier.
- Recevez vos propositions sous 24 à 48 heures ouvrées.
- Signez et recevez l’attestation nominative, à joindre à vos devis et factures.
Création d’entreprise
L’absence d’antériorité n’est pas un obstacle : plusieurs compagnies partenaires assurent les créations, sur la base des diplômes et de l’expérience acquise en tant que salarié.
C’est même le moment le plus simple pour souscrire, avant tout historique de sinistre.
Ce que coûte une décennale, par corps d’état
Grilles publiques de courtiers 2026, pour un chiffre d’affaires de référence de 40 000 à 50 000 € et un artisan débutant. Un micro-entrepreneur paie de l’ordre de la moitié, le plafond de chiffre d’affaires limitant l’exposition de l’assureur. Aucune statistique officielle n’existe sur ce sujet.
| Corps d’état | Fourchette annuelle constatée | Position dans la grille |
|---|---|---|
| Électricité | 750 à 900 € | Bas de grille |
| Peinture, plâtrerie, plaquiste | 780 à 900 € | Bas de grille |
| Menuiserie, agencement | 850 à 1 150 € | Milieu |
| Plomberie et chauffage | 1 300 à 1 350 € | Milieu |
| Carrelage | 1 350 € | Milieu |
| Couverture, charpente | 1 450 à 1 650 € | Haut |
| Maçonnerie, gros œuvre | 2 050 à 2 200 € | Le plus cher du bâti courant |
| Étanchéité de toiture | 5 000 à 6 500 € | Sinistralité lourde |
Ce qu’il faut nous transmettre
Ne déclarez que les activités que vous exercez réellement : chaque activité ajoutée est tarifée séparément, et déclarer cinq métiers quand on en exerce deux peut doubler la prime.
- Votre extrait Kbis ou votre attestation d’immatriculation
- La liste précise des activités que vous exercez réellement
- Votre chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel
- Vos diplômes ou justificatifs d’expérience dans le métier
- Votre précédente attestation décennale, s’il y en a une
- Le relevé de sinistralité de votre ancien assureur, le cas échéant
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Ouvrir un chantier avant d’être assuré
La garantie s’apprécie à la date d’ouverture du chantier. Ce chantier-là ne sera jamais couvert, quoi que vous souscriviez ensuite, et vous en répondez pendant dix ans sur votre patrimoine.
Déclarer une activité qu’on n’exerce pas
Vous payez pour rien. Chaque activité est tarifée à part.
Oublier une activité qu’on exerce
Vous n’êtes pas couvert pour elle. C’est symétrique, et bien plus grave.
Confondre RC professionnelle et décennale
La RC pro couvre les dommages causés pendant le chantier. La décennale couvre l’ouvrage après réception, pendant dix ans. Il faut les deux, et l’une ne remplace jamais l’autre.
Ce qu’on nous dit souvent
« Je suis auto-entrepreneur, je ne suis pas concerné. »
Si. L’obligation ne dépend ni du statut ni du volume d’activité, mais de la qualité de constructeur. Elle vise l’auto-entrepreneur comme la SARL, pour un chantier unique comme pour cent. Le défaut d’assurance décennale est puni de six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Je ne fais que de la pose, pas du gros œuvre. »
La décennale ne vise pas le gros œuvre mais tout ouvrage dont le désordre compromet la solidité ou rend le bien impropre à sa destination. Une fenêtre mal posée qui laisse entrer l’eau relève de la décennale.
« C’est trop cher pour mon volume d’activité. »
Le plancher du marché se situe autour de 70 € par mois pour une activité de second œuvre en création. Rapporté à un seul chantier, c’est une fraction de la marge — et sans elle, un seul sinistre suffit à emporter l’entreprise.
« Mon client ne me la demande pas. »
Il vous la demandera au moment de vendre : le notaire réclame les attestations des intervenants sur les dix dernières années. Et sans décennale, le maître d’ouvrage ne peut pas souscrire sa dommages-ouvrage.
Votre attestation, avant le chantier
Deux étapes, quelques champs. Nous revenons vers vous avec les activités à déclarer et le tarif correspondant.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il une décennale ?
Oui, sans exception. Le statut juridique est indifférent : c’est l’activité de construction qui déclenche l’obligation. Un auto-entrepreneur qui réalise des travaux de bâtiment sans décennale s’expose aux mêmes sanctions qu’une société.
La décennale couvre-t-elle les chantiers déjà réalisés ?
Non. La garantie s’applique aux chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. Un chantier réalisé avant la souscription reste à votre charge — c’est pourquoi il ne faut jamais commencer avant d’avoir l’attestation en main.
Que se passe-t-il si j’arrête mon activité ?
La garantie continue de couvrir les chantiers ouverts pendant la période d’assurance, pour la durée décennale restante. C’est le principe de la couverture liée à la date d’ouverture de chantier.
Puis-je changer d’assureur décennale en cours d’année ?
Oui, à l’échéance annuelle, et à tout moment après un an pour les contrats éligibles à la résiliation infra-annuelle. Vérifiez surtout la continuité de couverture : aucune journée sans attestation valide.
Dois-je déclarer mes sous-traitants ?
Oui, et vous devez exiger de chacun son attestation décennale en cours de validité. Un sous-traitant non assuré fait remonter la responsabilité vers vous.
Qu’est-ce que la dommages-ouvrage, et qui la souscrit ?
C’est l’assurance du maître d’ouvrage, obligatoire pour lui. Elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité, puis se retourne vers la décennale du constructeur. Les deux sont complémentaires, pas substituables.
Assurez-vous la décennale dans les départements d’outre-mer ?
Oui, sous réserve des activités déclarées et de la technique employée. Le risque cyclonique et sismique y est pris en compte dans la tarification.