Une suspension de permis ne suspend pas votre contrat d’assurance. Elle ne l’annule pas non plus. Elle ouvre en revanche à votre assureur deux droits distincts qu’il faut connaître pour ne pas les confondre : une majoration légale plafonnée, et la faculté de ne pas renouveler à l’échéance. L’essentiel des difficultés vient du second, pas du premier.
Pourquoi passer par nous
Nous vous disons ce qui est légal
50 % de majoration pour une suspension de 2 à 6 mois, 100 % au-delà, rien du tout en dessous de deux mois. Ces plafonds sont dans le Code des assurances, pas dans la politique de l’assureur.
Nous maintenons votre continuité de couverture
Un véhicule immobilisé sur la voie publique doit rester assuré. Une formule véhicule non roulant coûte peu et évite le trou d’assurance qui rendra la suite beaucoup plus difficile.
Nous préparons la sortie de suspension
Le bon moment pour reprendre une couverture complète, c’est la restitution du permis. Nous anticipons le dossier pour qu’il soit prêt ce jour-là.
Votre véhicule est immobilisé ?
Ne résiliez pas votre contrat : basculez-le en formule véhicule non roulant. C’est moins cher qu’une assurance complète et cela préserve votre antériorité.
Une suspension de permis crée deux obligations distinctes, souvent confondues : déclarer l’événement à votre assureur, et continuer d’assurer le véhicule même si vous ne le conduisez plus.
Faut-il déclarer une suspension de permis à son assureur ?
Oui, dans un délai de quinze jours à compter du moment où vous en avez connaissance. Une suspension constitue une circonstance nouvelle qui aggrave le risque : le Code des assurances impose de la déclarer. Le silence expose à la nullité du contrat en cas de sinistre.
La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de l’arrêté préfectoral ou de la décision de justice. Conservez la preuve d’envoi : c’est elle qui vous protège si un litige survient plus tard.
Que peut faire l’assureur une fois informé ?
Trois possibilités : maintenir le contrat aux conditions actuelles, proposer une majoration de prime que vous êtes libre d’accepter ou de refuser, ou résilier le contrat avec un préavis. Si vous refusez la majoration, la résiliation est de droit.
| Décision de l’assureur | Votre marge de manœuvre |
|---|---|
| Maintien sans changement | Rien à faire |
| Proposition de majoration | Accepter, refuser (le contrat est alors résilié), ou chercher ailleurs |
| Résiliation | Préavis contractuel, remboursement de la prime non courue |
| Aucune réaction sous 10 jours | Le contrat continue aux conditions initiales |
Faut-il continuer à assurer le véhicule pendant la suspension ?
Oui. L’obligation d’assurance porte sur le véhicule, pas sur le conducteur. Un véhicule en état de circuler doit rester assuré même immobilisé sur un terrain privé. La formule hors circulation, très peu coûteuse, couvre cette obligation ainsi que l’incendie et le vol.
Ne résiliez pas votre contrat
Résilier pendant la suspension crée une interruption de garantie qui apparaîtra sur votre relevé d’information — et qui est mal vue à la reprise. Basculer en formule hors circulation coûte peu et préserve la continuité de votre historique.
Et si quelqu’un d’autre conduit le véhicule ?
C’est la situation la plus fréquente, et celle où l’on se trompe le plus. La bonne configuration :
- Le contrat est établi au nom du conducteur réel, celui qui utilise effectivement le véhicule.
- Vous y figurez comme conducteur exclu, pas comme conducteur secondaire.
- Le titulaire de la carte grise est déclaré s’il diffère du souscripteur.
- À la fin de la suspension, le contrat est remis à votre nom, ou vous êtes réintégré comme conducteur.
Ce qui ne marche pas
Laisser le contrat à votre nom en espérant que personne ne remarque. Si un sinistre survient avec un autre conducteur au volant pendant votre suspension, l’assureur constate la situation et applique au minimum une franchise majorée, au pire une déchéance de garantie.
Combien de temps la suspension pèse-t-elle sur la prime ?
La suspension est une circonstance aggravante qui ouvre droit à une majoration légale, distincte et cumulable avec le coefficient bonus-malus. Sa durée d’application dépend de la période de référence retenue et de la durée de la suspension elle-même.
| Situation | Majoration maximale | Durée d’application |
|---|---|---|
| Suspension de 2 à 6 mois | 50 % | 2 ans à compter de la 1re échéance annuelle postérieure |
| Suspension de plus de 6 mois | 100 % | 2 ans à compter de la 1re échéance annuelle postérieure |
| Plusieurs suspensions de plus de 2 mois sur la même période de référence | 200 % | 2 ans à compter de la 1re échéance annuelle postérieure |
| Suspension inférieure à 2 mois | Aucune majoration prévue à ce titre | — |
Article A.121-1-2 du Code des assurances. Le cumul de l’ensemble des majorations pour circonstances aggravantes ne peut excéder 400 % de la prime de référence.
Une suspension de moins de deux mois n’ouvre donc aucune majoration légale. L’assureur conserve en revanche son droit de résilier le contrat après sinistre, et sa liberté de ne pas renouveler à l’échéance : c’est par là, et non par la majoration, que passe l’essentiel des difficultés après une suspension courte.
La majoration légale n’est pas le malus
Le coefficient de réduction-majoration sanctionne les sinistres responsables. Il est plafonné à 3,50 et suit le conducteur d’un assureur à l’autre.
La majoration pour circonstance aggravante sanctionne l’infraction. Elle est plafonnée à 400 % en cumul, et s’ajoute au coefficient.
Un conducteur peut donc cumuler un coefficient majoré et une majoration légale sur la même prime.
Quelle couverture pendant la suspension
La bonne décision dépend d’un seul critère : le véhicule reste-t-il stationné sur la voie publique ?
| Où est le véhicule | Ce qui est obligatoire | Ce que nous conseillons |
|---|---|---|
| Sur la voie publique | Responsabilité civile obligatoire | Contrat maintenu, usage déclaré non roulant |
| Dans un garage fermé, sur terrain privé | Aucune obligation légale stricte | Formule véhicule non roulant : vol, incendie, événements climatiques |
| Conduit par un autre conducteur du foyer | Assurance complète | Déclarez le changement de conducteur principal, sinon franchise majorée ou déchéance |
| Vendu pendant la suspension | Rien | Notifiez la vente : le contrat est suspendu de plein droit, vous avez 6 mois pour le transférer |
Ce qu’il faut nous transmettre
La durée exacte de la suspension détermine le palier de majoration applicable : la frontière des deux mois, puis celle des six mois, changent tout.
- L’avis de suspension ou la décision de justice, avec la durée exacte
- Le relevé d’information
- La date prévue de restitution du permis
- La carte grise
- Le lieu de stationnement du véhicule pendant la suspension
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Résilier le contrat pendant la suspension
Vous perdez votre antériorité, vous créez un trou de couverture, et vous rentrez dans la catégorie des conducteurs sans antécédents à la reprise — avec une surprime pouvant atteindre 100 %.
Ne pas déclarer la suspension
L’omission ouvre une majoration légale de 100 % à elle seule, et expose à la nullité du contrat. L’assureur consulte le fichier des permis en cas de sinistre grave.
Laisser conduire un proche sans le déclarer
Si le conducteur au moment d’un sinistre n’est pas celui désigné au contrat, la franchise majorée s’applique, et parfois la déchéance de garantie sur les dommages.
Confondre suspension et annulation
Une suspension rend le permis au terme de la période, éventuellement après visite médicale. Une annulation impose de repasser le permis. Les majorations et les délais ne sont pas les mêmes.
Ce qu’on nous dit souvent
« Je ne conduis plus, pourquoi payer une assurance ? »
Parce que l’obligation d’assurance porte sur le véhicule, pas sur le conducteur. Un véhicule stationné sur la voie publique doit être assuré, même sans rouler. Une formule non roulant coûte une fraction d’un contrat complet.
« Mon assureur veut me majorer, il en a le droit ? »
Dans la limite du barème légal : 50 % pour une suspension de deux à six mois, 100 % au-delà, et rien du tout pour une suspension de moins de deux mois. Envoyez-nous votre avis d’échéance, nous vérifions le calcul.
« Mon assureur ne veut pas me renouveler, c’est légal ? »
Oui. Il peut résilier à l’échéance en respectant un préavis de deux mois. C’est d’ailleurs par là que passe l’essentiel des difficultés après une suspension, bien plus que par la majoration.
Préparez la reprise dès maintenant
Dites-nous la durée de votre suspension et la date de restitution. Nous préparons le dossier pour qu’il soit prêt le jour où vous récupérez votre permis.
Questions fréquentes
Puis-je conduire un autre véhicule pendant la suspension ?
Non. La suspension porte sur le droit de conduire, pas sur un véhicule en particulier. Conduire quel que soit le véhicule pendant une suspension constitue un délit, puni d’une amende et d’une possible peine d’emprisonnement, et aggrave considérablement votre situation assurantielle.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la suspension ?
Tant qu’aucun sinistre ne survient, rien. Le jour d’un sinistre, l’assureur qui découvre l’omission peut invoquer la fausse déclaration : réduction proportionnelle de l’indemnité si l’omission est de bonne foi, nullité du contrat si elle est jugée intentionnelle.
La suspension apparaît-elle sur le relevé d’information ?
Le relevé mentionne les sinistres et le coefficient. La suspension y figure indirectement si elle a motivé une résiliation ou une majoration. En pratique, les assureurs interrogent explicitement sur les suspensions dans le questionnaire de souscription.
Une suspension administrative et une suspension judiciaire sont-elles traitées pareil ?
Du point de vue de l’assurance, oui : les deux constituent une aggravation du risque à déclarer. La durée retenue est celle effectivement appliquée, en tenant compte de l’éventuelle imputation de la suspension administrative sur la peine judiciaire.
Puis-je changer d’assureur pendant la suspension ?
Oui, en déclarant la situation au nouvel assureur. C’est souvent le bon moment pour le faire, si votre assureur actuel propose une majoration importante : le marché spécialisé peut se révéler moins cher que la majoration proposée.
La formule hors circulation couvre-t-elle le vol ?
Généralement oui, ainsi que l’incendie et parfois les catastrophes naturelles. Elle exclut en revanche tout ce qui relève de la circulation. Vérifiez que le véhicule est stationné dans les conditions prévues au contrat : beaucoup de formules exigent un local fermé.