Le statut de micro-entrepreneur ne dispense d’aucune obligation d’assurance. C’est l’activité exercée qui commande, pas la forme juridique.
Un auto-entrepreneur doit-il une garantie décennale ?
Oui, dès le premier chantier, sans seuil de chiffre d’affaires ni condition d’effectif. L’obligation naît de l’activité de construction elle-même. Un auto-entrepreneur du bâtiment sans décennale s’expose aux mêmes sanctions qu’une société.
Quelles activités sont concernées ?
Toutes celles qui participent à la construction ou à la rénovation d’un ouvrage : maçonnerie, charpente, couverture, étanchéité, plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, plâtrerie, carrelage, isolation, terrassement, et l’ensemble des travaux qui affectent la solidité ou la destination du bâti.
Les activités souvent oubliées
Pose de panneaux photovoltaïques, installation de pompe à chaleur, ravalement avec isolation extérieure, remplacement de menuiseries : toutes relèvent de la décennale.
En revanche, la simple peinture décorative sans intervention sur le support, ou la pose de revêtements amovibles, en sont généralement exclues.
Que risque-t-on sans attestation ?
| Conséquence | Portée |
|---|---|
| Sanction pénale | Jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement |
| Responsabilité personnelle | Dix ans, sur votre patrimoine propre |
| Perte de marchés | L’attestation est exigée à chaque devis sérieux |
| Blocage à la vente | Le notaire réclame les attestations des intervenants |
| Refus de la dommages-ouvrage | Le maître d’ouvrage ne peut pas assurer son chantier |
Combien cela coûte-t-il ?
La prime se construit sur les activités déclarées, le chiffre d’affaires et la qualification. Pour un auto-entrepreneur débutant sur une ou deux activités, elle reste proportionnée au volume d’activité — les contrats prévoient un ajustement selon le chiffre d’affaires réellement réalisé.
Aucune statistique publique ne publie de prime moyenne de décennale par métier : ni France Assureurs, ni la Fédération française du bâtiment, ni l’Agence qualité construction. Les seuls repères disponibles sont les grilles publiées par les courtiers. Elles convergent sur un rapport de un à trois entre le second œuvre sec et le gros œuvre.
| Corps d’état | Fourchette annuelle constatée | Position |
|---|---|---|
| Électricité | 750 à 900 € | Bas de grille |
| Peinture, plâtrerie, plaquiste | 780 à 900 € | Bas de grille |
| Menuiserie, agencement | 850 à 1 150 € | Milieu de grille |
| Plomberie et chauffage | 1 300 à 1 350 € | Milieu de grille |
| Carrelage | 1 350 € | Milieu de grille |
| Couverture, charpente | 1 450 à 1 650 € | Haut de grille |
| Maçonnerie, gros œuvre | 2 050 à 2 200 € | Le plus cher du bâti courant |
| Étanchéité de toiture | 5 000 à 6 500 € | Activité à sinistralité lourde |
| Piscine | 3 500 à 4 000 € | Activité à sinistralité lourde |
Grilles publiques de courtiers spécialisés, mises à jour 2026, pour un chiffre d’affaires de référence de 40 000 à 50 000 € et un artisan débutant ou peu ancien. Ce ne sont pas des statistiques officielles : ce sont des tarifs commerciaux, qui varient d’un assureur à l’autre.
Pourquoi un auto-entrepreneur paie moins
Le plafond de chiffre d’affaires du régime micro limite mécaniquement l’exposition de l’assureur. Les deux grilles de référence indiquent qu’un micro-entrepreneur paie de l’ordre de la moitié du tarif d’une entreprise au réel, à activité identique. Le plancher du marché se situe autour de 70 € TTC par mois, soit environ 840 € par an, pour une activité de second œuvre en création.
Ce qui fait vraiment varier votre prime
Les activités déclarées : chaque activité ajoutée est tarifée séparément. Déclarer cinq activités quand vous en exercez deux double parfois la prime.
Le chiffre d’affaires : les contrats prévoient une régularisation en fin d’exercice sur le chiffre réellement réalisé.
L’antériorité d’assurance : une interruption de garantie dans le passé pèse plus lourd qu’une absence totale d’antériorité.
Le recours à la sous-traitance et la part de fourniture de matériaux.
Souscrire en création d’entreprise
L’absence d’antériorité n’est pas un obstacle. Les compagnies apprécient le dossier sur les diplômes et l’expérience acquise en tant que salarié. C’est même le moment le plus simple pour souscrire, avant tout historique de sinistre.
- Rassemblez vos justificatifs : K-bis ou avis de situation SIRENE, diplômes, certificats de travail attestant de l’expérience.
- Listez précisément vos activités, sans en ajouter ni en oublier.
- Estimez votre chiffre d’affaires de la première année, sincèrement.
- Souscrivez avant le premier chantier, jamais après.
Questions fréquentes
Puis-je commencer un chantier en attendant l’attestation ?
Non. La garantie couvre les chantiers ouverts pendant la période d’assurance. Un chantier commencé avant la souscription reste définitivement à votre charge, pendant dix ans.
Mon assurance responsabilité civile professionnelle suffit-elle ?
Non, ce sont deux garanties distinctes. La RC Pro couvre les dommages causés pendant le chantier, la décennale couvre l’ouvrage après réception. Voir notre page RC professionnelle.
Que se passe-t-il si je cesse mon activité ?
La garantie continue de couvrir les chantiers ouverts pendant la période d’assurance, pour la durée décennale restante.
Dois-je assurer les travaux réalisés pour un proche gratuitement ?
Si vous intervenez en tant que professionnel, oui, même sans facturation. C’est la qualité de constructeur qui déclenche la responsabilité décennale, pas la rémunération.
