Une inexactitude dans une déclaration d’assurance n’a pas toujours les mêmes conséquences. Entre l’oubli de bonne foi et la dissimulation volontaire, le Code des assurances applique deux régimes radicalement différents — et l’un d’eux fait perdre toute indemnité.
Les deux régimes, et ce qui les distingue
| Fausse déclaration intentionnelle | Fausse déclaration non intentionnelle | |
|---|---|---|
| Fondement | Article L.113-8 | Article L.113-9 |
| Sanction | Nullité du contrat | Réduction proportionnelle de l’indemnité |
| Effet | Le contrat est réputé n’avoir jamais existé | Le contrat subsiste, l’indemnité est réduite |
| Primes versées | Restent acquises à l’assureur | Restent dues |
| Indemnités déjà versées | Doivent être remboursées | Non concernées |
| Charge de la preuve | Sur l’assureur | Sur l’assureur |
La différence tient à un seul élément : l’intention. Et c’est à l’assureur de la prouver, non à vous de prouver votre bonne foi. En pratique, l’assureur l’établit par le caractère manifeste de l’omission : on n’oublie pas une annulation de permis.
Comment se calcule la réduction proportionnelle
L’indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré. Si vous avez payé 400 € au lieu de 600 €, vous percevez les deux tiers de l’indemnité.
Le mécanisme est purement arithmétique et ne dépend pas de la gravité de l’omission. Il s’applique même si l’élément non déclaré est sans lien avec le sinistre — c’est une règle établie de longue date par la Cour de cassation, et souvent mal comprise.
Ce qui doit être déclaré, et quand
- À la souscription : réponses exactes aux questions posées par l’assureur. Depuis la jurisprudence sur les questionnaires, l’assureur ne peut vous reprocher que ce qu’il vous a explicitement demandé.
- En cours de contrat : toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée de nouveaux, dans un délai de quinze jours à compter de sa connaissance.
- Les circonstances aggravantes au sens de l’article A.121-1-2 : alcoolémie, suspension, annulation, délit de fuite. Leur non-déclaration ouvre à elle seule une majoration de 100 %.
- Les sinistres responsables des trois dernières années précédant la souscription.
Ce que l’assureur ne peut pas vous reprocher
Une information qu’il ne vous a pas demandée. Le formulaire de souscription délimite l’obligation déclarative : il n’existe pas d’obligation générale de tout dire.
Une information qu’il pouvait vérifier lui-même et n’a pas vérifiée, lorsqu’il disposait de l’élément — le relevé d’information transmis, par exemple.
Le cas le plus fréquent : le conducteur principal
Déclarer un parent comme conducteur principal alors que le véhicule est conduit par un jeune conducteur est la fausse déclaration la plus répandue en assurance automobile. Elle est aussi l’une des plus faciles à établir pour l’assureur : adresse de stationnement, lieu de travail, circonstances du sinistre, témoignages.
Les conséquences sont lourdes et cumulatives : nullité du contrat, remboursement des indemnités déjà versées, résiliation inscrite au fichier des résiliations pour deux ans, et grande difficulté à se réassurer ensuite. L’économie réalisée sur la surprime novice — au maximum 100 % de la prime de référence, décroissante — est sans commune mesure avec le risque encouru.
Que faire si vous avez omis quelque chose ?
- Régularisez avant tout sinistre. Une déclaration spontanée en cours de contrat ne relève d’aucun des deux régimes de sanction : elle relève de l’article L.113-4, qui permet à l’assureur de proposer une nouvelle prime ou de résilier.
- Écrivez, ne téléphonez pas. Vous avez besoin d’une trace datée.
- Acceptez la nouvelle prime si elle est proposée, ou changez d’assureur en déclarant correctement. Une résiliation à votre initiative pèse beaucoup moins qu’une nullité.
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Questions fréquentes
Un oubli de bonne foi peut-il annuler mon contrat ?
Non. La nullité suppose une fausse déclaration intentionnelle, et l’assureur doit prouver l’intention. Un oubli de bonne foi relève de la réduction proportionnelle d’indemnité.
L’assureur peut-il refuser d’indemniser un tiers en cas de nullité ?
Non. La nullité est inopposable aux victimes en responsabilité civile automobile : l’assureur les indemnise, puis exerce un recours contre vous pour la totalité des sommes versées.
Combien de temps l’assureur peut-il invoquer la nullité ?
L’action se prescrit par deux ans à compter du jour où l’assureur a eu connaissance de la fausse déclaration — souvent le jour du sinistre, donc bien après la souscription.
