Le malus n’est pas la seule sanction que votre prime peut subir. Il existe une seconde série de majorations, prévues par un article précis du Code des assurances, qui s’ajoute au coefficient. Beaucoup d’assurés les découvrent sur leur avis d’échéance.
Quel texte encadre ces majorations ?
L’article A.121-1-2 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Il énumère de façon limitative les majorations qui peuvent être ajoutées à la prime de référence en cas de circonstance aggravante. Aucune autre majoration ne peut être appliquée à ce titre.
Attention aux sources périmées
De très nombreux sites citent encore l’article A.335-9-2. Cet article a été abrogé et renuméroté par l’arrêté du 28 décembre 2015. Son contenu a été repris à l’identique sous le numéro A.121-1-2.
D’autres renvoient à « l’annexe de l’article A.121-1 ». Cette annexe contient la clause type du bonus-malus, et aucun tableau de circonstances aggravantes.
Le tableau complet
| Circonstance | Majoration maximale |
|---|---|
| Responsable d’un accident en état d’imprégnation alcoolique | 150 % |
| Suspension de permis de 2 à 6 mois | 50 % |
| Suspension de permis de plus de 6 mois | 100 % |
| Annulation de permis, ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois sur la même période | 200 % |
| Délit de fuite après accident | 100 % |
| Non-déclaration d’une circonstance aggravante ou des sinistres responsables des 3 dernières années | 100 % |
| Trois sinistres responsables ou plus sur la période annuelle de référence | 50 % |
| Cumul maximal de l’ensemble | 400 % |
Article A.121-1-2 du Code des assurances.
Deux erreurs que l’on retrouve partout
- Le palier « quatre sinistres et plus » n’existe pas. On lit souvent « trois sinistres : 50 %, quatre sinistres et plus : 100 % ». Le texte ne connaît qu’un seuil unique, trois sinistres ou plus, à 50 %.
- Les stupéfiants ne figurent pas dans cet article. Il vise exclusivement l’imprégnation alcoolique. En pratique, la conduite sous stupéfiants entraîne une suspension ou une annulation, et ce sont les paliers « permis » qui jouent alors.
Combien de temps la majoration s’applique-t-elle ?
Chaque majoration ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date de la circonstance aggravante. Le point de départ n’est donc pas la date des faits, mais l’échéance qui la suit — ce qui allonge la période réelle de quelques mois.
Un exemple concret. Une suspension prononcée en mars, sur un contrat dont l’échéance tombe au 1er janvier : la majoration peut être appliquée à compter du 1er janvier suivant, puis pendant deux années. Elle cesse donc environ deux ans et neuf mois après les faits, et non deux ans.
Majoration légale et malus : deux mécanismes distincts
| Coefficient de réduction-majoration | Majoration pour circonstance aggravante | |
|---|---|---|
| Ce qui la déclenche | Un sinistre responsable | Une infraction ou une omission déclarative |
| Plafond | 3,50, soit + 250 % | 400 % en cumul |
| Portabilité | Suit le conducteur d’un assureur à l’autre | Peut être reprise par le nouvel assureur |
| Durée | Décroît de 5 % par année sans sinistre | 2 ans à compter de la 1re échéance postérieure |
Les deux se cumulent sur la même prime. Un conducteur au coefficient 1,56 ayant subi une suspension de quatre mois peut ainsi voir sa prime de référence multipliée par 1,56, puis majorée de 50 %.
Pages liées
- Assurance après résiliation pour alcoolémie — la situation qui déclenche la majoration de 150 %
- Suspension de permis — les paliers de 50 % et 100 %
- Annulation de permis — le palier de 200 % et la reconstitution du dossier
Questions fréquentes
L’assureur est-il obligé d’appliquer ces majorations ?
Non. Le texte fixe des plafonds, pas des obligations. Un assureur peut appliquer une majoration inférieure, ou n’en appliquer aucune. La plupart préfèrent d’ailleurs refuser le dossier plutôt que de le tarifer.
Puis-je échapper à la majoration en changeant d’assureur ?
Non. Le nouvel assureur peut appliquer la majoration que le précédent aurait pu demander, et il vérifie votre situation via le relevé d’information et, le cas échéant, le fichier AGIRA.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la circonstance aggravante ?
L’omission ouvre elle-même une majoration de 100 %, et expose surtout à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, avec le remboursement des indemnités déjà versées.
