Les deux dispositifs sont souvent confondus. Ils ne s’appliquent pas au même moment et ne servent pas à la même chose.
Quelle est la différence en une phrase ?
La loi Hamon permet de résilier à tout moment après un an de contrat, sans motif. La loi Chatel impose à l’assureur de vous rappeler la date limite de résiliation avant l’échéance, et vous ouvre un délai supplémentaire s’il s’y prend trop tard.
| Loi Hamon | Loi Chatel | |
|---|---|---|
| Quand | Après 1 an de contrat | À l’approche de l’échéance annuelle |
| Condition | Aucune | L’avis d’échéance a été envoyé tardivement ou pas du tout |
| Motif à fournir | Aucun | Aucun |
| Qui fait les démarches | Le nouvel assureur, pour l’auto et l’habitation | Vous |
| Délai d’effet | Un mois après réception de la demande | Selon le cas |
| Contrats concernés | Auto, habitation, affinitaires | La plupart des contrats à tacite reconduction |
Comment fonctionne la loi Hamon en pratique
- Vérifiez que le contrat a plus d’un an à la date de la demande.
- Souscrivez le nouveau contrat. C’est le nouvel assureur qui prend en charge la résiliation de l’ancien.
- Le nouvel assureur notifie la résiliation à l’ancien.
- L’ancien contrat prend fin un mois après réception de la notification.
- La prime non courue vous est remboursée au prorata.
Le point qui évite le trou de garantie
En assurance auto, le nouvel assureur doit s’assurer de la continuité : la nouvelle garantie prend effet au terme de l’ancienne. Vérifiez tout de même les dates sur vos deux contrats — un jour sans assurance, c’est un délit.
Quand la loi Chatel s’applique
L’assureur doit vous envoyer un avis d’échéance rappelant la date limite de résiliation, au plus tard quinze jours avant cette date. S’il l’envoie plus tard, vous disposez de vingt jours à compter de la date d’envoi pour résilier. S’il ne l’envoie pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment.
Les autres cas de résiliation
- Vente du véhicule : résiliation de plein droit, effet dix jours après notification.
- Changement de situation — déménagement, mariage, retraite, changement de profession : trois mois pour notifier.
- Augmentation de la prime hors indexation prévue au contrat : résiliation possible si le contrat le prévoit.
- Après un sinistre : si l’assureur résilie, vous pouvez résilier vos autres contrats chez lui dans le mois.
Questions fréquentes
La loi Hamon s’applique-t-elle à la mutuelle santé ?
La résiliation infra-annuelle des complémentaires santé relève d’un dispositif propre, avec la même logique : après un an, résiliation à tout moment. Voir notre page mutuelle santé.
Puis-je résilier avant un an ?
Seulement à l’échéance annuelle avec le préavis prévu, ou en cas de changement de situation, de vente du véhicule, ou si la loi Chatel n’a pas été respectée.
Y a-t-il des frais de résiliation ?
Non, la résiliation en loi Hamon est gratuite et la prime non courue doit vous être remboursée.
Comment prouver la date d’envoi de l’avis d’échéance ?
Le cachet de la poste ou la date figurant sur l’avis font foi. Conservez l’enveloppe : c’est elle qui déclenche le délai de vingt jours de la loi Chatel.
